Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de HAPPY LEARNY, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Toute prestation accomplie par HAPPY LEARNY implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Domaine d’application

2.1. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de HAPPY LEARNY toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

2.2. Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

2.3. Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Le Client a la possibilité de les télécharger directement via le site Internet https://happyleary.com ou https://formation.happylearny.com/

2.4. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de HAPPY LEARNY sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits  et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

2.5. Si le Client coche la case «j’accepte les conditions générales de vente » via le site internet https://happyleary.com ou https://formation.happylearny.com,  il déclare accepter celles-ci pleinement et sans réserve  et de facto les conditions générales d’utilisation du Site édité et mis à disposition par HAPPY LEARNY.

2.6. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

2.7. Le fait que HAPPY LEARNY ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir.

2.8. Aucune tolérance, inaction ou inertie de HAPPY LEARNY ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Article 3:  Produits et Services

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » ,« Programmes» et « Coachings»  de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de HAPPY LEARNY ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de HAPPY LEARNY sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 : Prix

4.1 Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. 

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Belgique incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation. 

4.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison éventuels, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit. 

4.3 HAPPY LEARNY peut modifier les tarifs des Produits à tout moment. Le prix appliqué à une Commande sera celui annoncé au moment de la Commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps…). 

Article 5 : Commande

5.1. Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits et Services qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier. 

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte. 

5.2. Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et conditions de téléchargement ou de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande. 

5.3. Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, HAPPY LEARNY en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro. 

5.4. HAPPY LEARNY se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• le paiement est refusé ; 
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

5.5. Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

5.6. HAPPY LEARNY confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par HAPPY LEARNY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par HAPPY LEARNY dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et services en précommande.
Le client peut effectuer le règlement par par PayPal ou carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement ( Stripe ou Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société de notre prestataire et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 abrogé par la loi du 21 décembre 2013 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsqu’il a commandé un Produit ou un Service (un Coaching, un Atelier ou une  Formation en présentiel, par téléphone ou en visio) auprès de HAPPY LEARNY. 

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à HAPPY LEARNY sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 7.1 ci-avant. 

Le CLIENT peut faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@happylearny.com

7.3. HAPPY LEARNY accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. HAPPY LEARNY procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de HAPPY LEARNY au plus tard 14 jours à compter du jour où HAPPY LEARNY a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT. 

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT. 

7.4.Dans le cas où le CLIENT renoncerait à l’achat d’un bien matériel, (sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de ce bien), les marchandises doivent être retournées à HAPPY LEARNY dans le même délai. Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi. HAPPY LEARNY demande au Client de prendre contact via mail (contact@happylearny.com) afin de convenir des modalités d’acheminement.

Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. 

Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées etc. ne seront pas remboursées et resteront à disposition du Client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.

7.5. Exceptions: 

conformément aux dispositions du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014) (ces dispositions étant identiques à celles prévues dans la Directive Européenne 2011/83/UE).

7.5.1. Le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

7.5.2. Le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté. 

7.5.3. Le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le CLIENT commande une Formation, un Atelier ou un Coaching, moins de 14 jours avant la date de réalisation de ce service ou produit, il devra manifester son intention expresse à HAPPY LEARNY  de renoncer à son droit de rétractation. À défaut, le CLIENT ne pourra assister à la Formation, Atelier ou Coaching, sauf accord contraire de HAPPY LEARNY

7.5.4. le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (sans que cette liste ne soit exhaustive : programme en ligne, formation en ligne, cours en ligne, documents téléchargeables, vidéos, jeux en ligne,…)

Or, dans le cadre de la Commande, les Produits sont fournis de manière numérique et sont téléchargeables immédiatement après la validation de la Commande et le paiement. 

AUSSI, EN ACCEPTANT LES PRESENTES CGV, LE CLIENT DECLARE RENONCER EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION ET DONNE SON ACCORD POUR QUE L’EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE IMMEDIATEMENT AU JOUR DE LA COMMANDE. 

Le CLIENT reconnaît ainsi qu’en cas de commande de Produits (hors Formation, Coaching, Atelier en présentiel, téléphone ou Visio), il ne pourra faire valoir son droit de rétractation après avoir validé la Commande, ce qu’il reconnaît et accepte. 

Article 8 : Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entraînera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

Article 9: Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, visuels, méthodes, outils, savoir-faire, analyses, logos, logiciels, documentations, etc.) de HAPPY LEARNY sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de  HAPPY LEARNY.

HAPPY LEARNY déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

Article 10: Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers. 

À ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Produits, Services et des Formations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers. 

HAPPY LEARNY s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie. 

Article 11 : Responsabilités

11.1 HAPPY LEARNY est engagée au titre d’une obligation générale de moyens. À ce titre, HAPPY LEARNY ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Programmes, Formations, Coachings et Ateliers. 

HAPPY LEARNY fournit des Services et des Produits en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour que ceux-ci soient de qualité. 

Pour autant, HAPPY LEARNY ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du CLIENT et aucun remboursement ne sera effectué par HAPPY LEARNY en cas d’insatisfaction du CLIENT (outre les dispositions de l’article 7 ci-avant), sauf accord contraire. 

HAPPY LEARNY ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits et Services vendus (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.). 

11.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, que ce soit suite à la Formation ou non, ce qu’il reconnait et accepte. HAPPY LEARNY ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT suite à la Commande et au suivi des Formations qui en découle. 

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, HAPPY LEARNY en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Belges, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de HAPPY LEARNY ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre. 

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679, le « RGPD »).

Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à HAPPY LEARNY et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Le Client dispose de la possibilité :

– de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

– d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

– de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

– d’exiger la suppression des données personnelles transmises.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@happylearny.com

HAPPY LEARNY peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. HAPPY LEARNY peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 14:  Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, demande, question ou réclamation, le CLIENT peut adresser à HAPPY LEARNY un mail: contact@happylearny.com

Article 15: Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

Article 16: Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tous les litiges et toutes les contestations auxquels le présent Contrat (l’intégralité des conditions générales de vente) pourrait donner lieu, concernant tant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux Belges de l’arrondissement de Bruxelles. 

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. 

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Client doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.